Dans les quatorze pays de l’Union européenne (UE) qui accordent le droit de vote aux élections municipales à tous les étrangers, les résidents britanniques continuent, après le Brexit, d’avoir le droit de participer à la vie municipale. Ce n’est pas le cas en France, pays qui n’accorde le droit de vote municipal qu’aux étrangers ressortissants des autres États de l’UE. Nous avons signalé dans le numéro 171 de la Lettre l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 9 juin 2022 confirmant les nombreuses décisions prises antérieurement par la Cour et qui peuvent se résumer par un extrait de son communiqué de presse : « Le retrait du Royaume-Uni de l’Union au 1er février 2020 a pour conséquence que les ressortissants britanniques ne bénéficient plus du statut de citoyen de l’Union et, a fortiori, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales attachés à ce statut. »
La dernière décision concernait madame Alice Bouillez, résidant dans le département du Gers depuis 1984, radiée des listes électorales françaises en février 2020 à la suite de l’entrée en vigueur de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE. Que madame Bouillez n’ait plus le droit de vote dans son pays de naissance parce qu’elle l’a quitté depuis quinze ans, qu’elle n’ait pas voté au référendum sur le Brexit n’ont pas modifié la position habituelle de la Cour de justice de l’UE. Qu’une personne ne puisse plus voter dans aucun pays reste bien une anomalie démocratique mais c’est aux politiques et non à la justice de réparer cette situation. Le collectif J’y suis j’y vote soutient l’association European Britons qui défend les Britanniques privés de droits électoraux.