22e année  N°130 JUILLET - AOUT 2014


Suisse

Adoptée le 20 juin par le Parlement après d’interminables débats, cinq navettes entre le Conseil national et le Conseil des Etats et une conférence de conciliation, la réforme de la loi fédérale sur la nationalité durcit les conditions d’accès au passeport suisse : la durée de séjour exigée sera de dix ans au lieu de douze actuellement pour déposer une demande mais il faudra être titulaire d’un permis de séjour C qui donne le droit de résider en Suisse de façon illimitée et qui n’est délivré qu’au terme de cinq ou dix ans de séjour selon le pays d’origine. Les années de résidence compteront double entre 8 et 18 ans et pour moitié durant les années d’admission provisoire. De plus, il faudra avoir résidé dans le canton où est fait la demande, de 2 à 5 ans selon les prescriptions cantonales.

L’objectif de ce nouveau texte est une diminution de 15 % du nombre de nouveaux Suisses. En 2012, il y a eu 33 500 naturalisations. Les étrangers représentent actuellement 23,5 % de la population du pays.


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