4 Euros  14e année - N° 80 MARS AVRIL 2006

Le 24 janvier 2006, pour la première fois, un débat sur le droit de vote des étrangers s'est tenu au Sénat. Le président du groupe communiste, républicain et citoyen ainsi que celui du groupe socialiste et apparentés ont demandé la discussion immédiate d'une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

Le contexte réglementaire

Pour le premier débat à l'Assemblée nationale sur la question, le 3 mai 2000, les "Radicaux, Citoyens et Verts" avaient utilisé la procédure de la "niche parlementaire" qui permet à chaque groupe de députés de faire débattre et voter plusieurs propositions de loi au cours de la législature.

Il n'existe pas au Sénat de niche parlementaire et pour qu'une proposition de loi fasse l'objet d'un débat, il faut qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour par le gouvernement ou par la conférence des présidents de groupes parlementaires. L'article 30 du règlement du Sénat permet également à un président de groupe, sous réserve qu'il soit soutenu par au moins trente sénateurs, de demander la discussion immédiate d'une proposition de loi. Cette demande est alors mise aux voix après un mini-débat où seuls ont droit à la parole l'auteur de la demande, un orateur contre, le président ou le rapporteur de la commission ad hoc et le gouvernement. C'est dans ce cadre que s'est déroulé le débat du 24 janvier.

Auparavant, aucune des différentes propositions de loi sur le droit de vote des étrangers présentées par des sénateurs n'avaient été inscrites à l'ordre du jour du Sénat par la conférence des présidents de groupes et il n'y avait jamais eu de demande de discussion immédiate sur ce sujet.

L'intervention de Nicole Borvo

Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe communiste, républicain et citoyen, rappelle le retard pris par la France sur de nombreux pays européens, la discrimination entre résidents communautaires et non-communautaires, les prises de position favorable de certaines personnalités de droite, l'évolution de l'opinion publique. Évoquant la récente explosion de violence dans certains quartiers, Madame Borvo, affirme avant sa conclusion "le droit de vote est l'un de ces signaux tant attendus par de nombreux jeunes, pour leurs parents et leurs grands-parents."

Les réponses de la majorité sénatoriale

Patrice Gélard, sénateur de Seine-Maritime, intervient ensuite contre la demande de discussion immédiate. Il reproche aux auteurs de la demande de faire un coup médiatique. Il revient sur le vote de l'Assemblée nationale en mai 2000 pour s'étonner que le gouvernement de l'époque, dirigé par Lionel Jospin, n'ait pas mis le texte à l'ordre du jour du Sénat : "Vous avez adopté ce texte à l'Assemblée nationale, puis vous l'avez enterré." Après avoir affirmé "la France est le pays du monde où l'acquisition de la nationalité est la plus facile et la plus simple", ce qui entraîne des protestations sur les bancs de l'opposition (voir sur ce sujet La Lettre n° 45) Monsieur Gélard conclut : "Nous sommes prêts à engager le débat, mais nous ne voulons pas de la discussion en catimini, à la va-vite" et demande que cette discussion "soit renvoyée à une date ultérieure, afin qu'elle fasse l'objet d'un véritable débat, lors de l'élection présidentielle, par exemple."
 
 

Pas de précipitation

Le troisième orateur, Jean-Jacques Hyest président de la Commission des lois constitutionnelles insiste : "L'examen d'un sujet aussi fondamental pour la démocratie ne peut avoir lieu dans la précipitation" et propose "d'en débattre le moment venu."

Dernier orateur, Pascal Clément, ministre de la Justice, rappelle les exemples étrangers et l'extension du droit de vote aux citoyens de l'Union européenne. Il juge positive l'évolution des mentalités "d'année en année, de décennie en décennie, les Français acceptent une évolution de la citoyenneté." Il convient pour lui d'organiser une consultation nationale avec les maires, les élus, les associations, l'ensemble des citoyens français et lorsque le débat sera mûr "peut-être le gouvernement du moment déposera-t-il, non pas incidemment mais avec une volonté forte, un projet en ce sens sur le bureau des assemblées parlementaires."

Sans surprise, la demande de discussion immédiate ne recueille que 119 suffrages sur les 312 votants, seuls les sénateurs des deux groupes demandeurs ont voté pour, ceux du groupe du rassemblement démocratique et social européen ne prenant pas part au vote.

Pour les trois orateurs de droite, la question mérite un vrai débat et ne doit pas être traitée dans la précipitation. On est loin de l'opposition farouche qu'avaient exprimée en mai 2000 tous les orateurs de droite à l'Assemblée nationale.