4€  15° année - n° 87 MAI - JUIN  2007



••• Portugal

Une nouvelle loi approuvée le 17 février renforce le droit du sol comme critère d’attribution de la nationalité : attribution de la nationalité à la naissance aux immigrés de la troisième génération (nés au Portugal de parents étrangers nés au Portugal) ; attribution également dès la naissance pour la deuxième génération si un des parents réside légalement au Portugal depuis cinq ans (auparavant, il fallait six ans pour les ressortissants de pays de langue portugaise et dix ans pour les autres)…

Parmi les autres modifications significatives, la compétence pour la procédure de naturalisation passe de la police au ministère de la Justice.


 
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