LA LETTRE DE LA CITOYENNETE

Nationalité, droit de vote des résidents étrangers

20F 6° année -N°32 - MARS-AVRIL 1998

PARLEMENT EUROPEEN

Le 17 février, en assemblée plénière, le Parlement européen a adopté la résolution sur le respect des droits de l'homme dans l'Union Européenne (1996) présentée par Aline PAILLER par 250 voix contre 188 et 30 abstentions.

Les parlementaires européens demandent "que les immigrés extracommunautaires bénéficient de l'égalité de traitement en matière de droits économiques et sociaux, de la reconnaissance des droits civiques, culturels et politiques, notamment le droit de vote aux élections locales, pour ceux qui résident depuis plus de cinq ans dans un Etat membre conformément à la Convention du Conseil de l'Europe ; fait observer que la dignité humaine est intangible et que, par conséquent, des droits de l'homme inviolables et inaliénables constituent la base de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde, et que, partant, ces droits doivent être reconnus sans restriction aucune à toutes les personnes sur le territoire de l'Union européenne".

Le Parlement européen "reconnaît que les règles de la nationalité relèvent des Etats membres et peuvent reposer à la fois sur le principe du droit du sang et sur celui du droit du sol ; réaffirme que l'exercice des droits civiques devrait être lié à l'acquisition de la nationalité ; demande aux Etats membres de permettre aux ressortissants de pays tiers qui ont obtenu un permis de séjour de longue durée et qui ont l'intention de continuer à séjourner dans l'Union d'acquérir la nationalité".

NDLR : pour le paragraphe ci-dessus, la proposition d'A. Pailler était la suivante : "invite tous les Etats membres à reconnaître le "droit du sol" intégral dès la naissance pour l'acquisition de la nationalité et à accepter la double nationalité". Amendée à la demande notamment des parlementaires allemands, la version définitive apparaît contradictoire avec le paragraphe précédent en ce qui concerne les droits civiques.

Voir aussi Lettre n°27 : EUROPE

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