LA LETTRE DE LA CITOYENNETE
Nationalité, droit de vote des résidents étrangers

20F 6° année -N°33 - MAI-JUIN 1998 
NOUVELLES DE FRANCE... 
Elections régionales : listes autonomes
Dans le Haut Rhin, le Parti des Musulmans de France (PMF) a présenté une liste de candidats. Dans le Rhône et les Bouches-du-Rhône, les listes, pas tout â fait communautaires, de France Alternative Républicaine (FAR) devraient donner naissance 0 un nouveau parti politique.

Sur près de 1 700 élus en métropole, 4 sont d'origine maghrébine. C'est le Front National qui a présenté le plus de candidats, une quinzaine, issus de l'immigration maghrébine. 2 de ces candidats d'extrême droite ont été élus : Farid Smahi à Paris et Sid Ahmed Yahiaoui, ancien élu régional d'Ile de France, dans le Var. Les deux autres élus sont Halima Jemni, apparentée au Mouvement des Citoyens (Halima Jemni, nous demande de rectifier, elle est élue du PS, conseillère de Paris, dans le 19ème arrondissement de Paris, 11/03/02) et Conseillère en Ile de France et Louardi Boughedda, présenté sur la liste des Verts dans le Nord.

Haut Conseil à l'Intégration : Sur la vingtaine de personnalités qui y siègent, il n'y a qu'un seul musulman, le capitaine de l'équipe de France de rugby, Abdelatif Bennazi. Sans vouloir offenser ni le rugby ni M. Benazi, on peut se demander s'il ne se trouve pas d'intellectuel de haut niveau d'origine maghrébine.

Loi Guigou

La loi Guigou a été publiée au JO du 17 mars 1998. L'opposition n'a pas saisi le Conseil constitutionnel : la loi supprime l'exigence de "manifestation de volonté", introduite en 1993, et rétablit l'acquisition de plein droit de la nationalité à 18 ans pour les jeunes nés en France de deux parents étrangers. Cette acquisition pourra être anticipée à partir de 13 ans à la demande des parents avec le consentement de l'enfant, à partir de 16 ans à la demande de l'enfant sans l'avis de ses parents. La loi supprime les restrictions à l'acquisition de la nationalité, dès la naissance, pour les enfants nés en France de parents algériens nés en Algérie avant l'indépendance.

Vote des résidents communautaires

Le projet de loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution, relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, a été adopté en 3ème lecture par le Sénat le 21 avril. Cette transposition en droit français de la directive européenne du 19 décembre 1994 a été votée définitivement et à l'unanimité des Sénateurs dans la version retenue en 2ème lecture par l'Assemblée nationale. Cette dernière avait pris en compte plusieurs des propositions du Sénat : indication de la nationalité des ressortissants communautaires sur la liste électorale complémentaire et sur les bulletins de vote ; possibilité pour l'étranger de voter en France et dans son Etat d'origine ; application de la loi à la Collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon.

En revanche, l'Assemblée nationale n'avait pas repris le texte du Sénat sur la condition de réciprocité pour le droit de vote et d'éligibilité, la participation des élus européens aux délibérations du Conseil de Paris lorsqu'il siège en qualité de Conseil général et l'application de la loi aux territoires d'outre mer (voir Lettre de la Citoyenneté n°30).


Voir aussi sur la question : Lettre n°32 : NOUVELLES DE FRANCE
Lettre de la Citoyenneté : SOMMAIRE
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