LA LETTRE DE LA CITOYENNETE
Nationalité, droit de vote des résidents étrangers
20F 6° année -N°31 - JANVIER-FEVRIER 1998
LOI SUR LA NATIONALITE
Les grandes lignes de la nouvelle loi adoptée le 1.12.1997 à
l'Assemblée nationale (elle le sera définitivement fin janvier)
sont les suivantes :
- acquisition de droit à dix-huit ans pour toute personne née
en France de parents étrangers si elle y réside et y a résidé
cinq années de façon continue ou discontinue entre onze et
dix-huit ans, sauf si elle y renonce ;
- anticipation volontaire entre seize et dix-huit ans par l'intéressé
ou entre treize et seize ans par ses parents, avec son accord :
- suppression des cas d'empêchement d'acquisition en raison de
condamnation quand l'intéressé était mineur ;
- condition de séjour supprimée pour les réfugiés
statutaires ;
- rétablissement du double droit du sol pour les Algériens
mais pas pour les personnes originaires des autres anciennes colonies ;
- attribution d'un titre d'identité républicain aux étrangers
de moins de dix-huit ans, nés en France.
25 000 enfants chaque année
La population des enfants d'étrangers, nés en France,
s'élève à 25 000 personnes environ, chaque année.
Cette loi, présentée par Mme Guigou, modifie la loi précédente
adoptée le 22.07.1993, présentée par M. Méhaignerie.
Cette dernière disposait principalement que toute personne née
en France de parents étrangers acquérait la nationalité
française entre seize et vingt et un ans si elle en manifestait
la volonté. Elle remplaçait la loi qui s'est appliquée
pendant cent quatre ans, depuis 1889, avec quelques retouches en 1927 et
en 1973, loi de 1889 qui donnait la nationalité de droit à
dix-huit ans, sauf refus de l'intéressé. Un apport de 1973
fut que "les parents étrangers résidant depuis cinq ans en
France peuvent demander la nationalité anticipée pour leur
enfant, dès la naissance." Le Gouvernement actuel a donc choisi
une solution intermédiaire.
Non sans divergences en son sein, puisque, si le PS a voté cette
loi comme un seul député, y compris ceux qui ont regretté
que la loi n'aille pas plus loin (MM. Mermaz, Yamgnane, Mme Benayoun-Nakache
- "être français, cela ne se mérite pas, cela se
vit" et "il faudra un jour institutionnaliser le droit de vote des
résidents étrangers aux élections locales"), le
PCF et les Verts se sont abstenus, ayant défendu des positions beaucoup
plus progressistes, en particulier demandant la création d'un "droit
du sol à la naissance", pour aller ainsi jusqu'au bout de l'expression
du Premier ministre selon lequel "le droit du sol est consubstantiel à
la nation française", le rétablissement du double droit du
sol aux enfants des personnes nées dans les anciennes colonies,
la naturalisation par mariage sans délai.
La droite (RPR et UDF) a adopté une position de fermeture vis-à-vis
des étrangers, par son vote systématiquement négatif
des amendements et articles, par la production par certains de ses membres
d'arguments qui mélangent tout, jusqu'à fleurer fort le racisme
: favoriser la nationalité française, c'est une expression
du colonialisme, la polygamie, les condamnations pénales, une immigration
devenue majoritairement africaine donc moins intégrable, la plurinationalité.
D'autres arguments ont eu un air plus engageant, tel le souci de l'expression
de volonté des personnes concernées. Une proposition positive
de sa part : naturalisation facilitée des francophones. L'amendement
a été repoussé par 78 contre et 8 pour. La position
de ces partis est si confuse que le Front National, par la bouche de son
représentant, M. Le Chevalier, s'est permis de faire d'une proposition
de loi présentée par des ténors du RPR le 4.06.1986
un amendement présenté par lui : celui-ci disait que la nationalité
française s'acquiert soit par filiation soit "dans les autres
cas, la nationalité ne doit pouvoir s'acquérir que si elle
est demandée et si l'étranger en est jugé digne, c'est
à dire par la naturalisation".
Exit le droit du sol. La droite s'est référée
au sang versé par les étrangers pour la France (tirailleurs
sénégalais, goumiers marocains à Monte Cassino, légionnaires,
groupe Manoukian...) pour constater que l'exclusivité du droit du
sang est révolue. Les députés du PCF en ont fait une
créance de la France envers les étrangers (avec la traite
des nègres et la colonisation). Au fond, un seul, et non des moindres,
M. Mazeaud, député UDR-RPR depuis 30 ans, a sauvé
un fragment de l'honneur de la droite, en déclarant : "pour qu'il
n'y ait pas deux catégories de Français, il faut que les
enfants d'étrangers sachent qu'ils sont français depuis leur
naissance" et en votant l'amendement établissant le droit du
sol dès la naissance.
Parmi les arguments en faveur de l'acquisition de droit et de bonne
heure de la nationalité, la référence à l'école
comme lien de socialisation et d'intégration l'a emporté
de loin. L'acquisition de la nationalité est aussi vue comme un
facteur d'intégration. Moins souvent a été présente
l'idée que la population concernée est la plus touchée
par le chômage et l'exclusion et qu'il ne faut pas trop charger la
barque.
Parmi les initiatives remarquées mais rejetées par les
votes, on peut noter la proposition de J. Dray (PS) de créer une
journée annuelle de la citoyenneté, lors de laquelle le maire
rassemble tous les jeunes de dix-huit ans "qu'ils aient la nationalité
française ou qu'ils l'obtiennent dans les conditions prévues
par le Code civil"...
Sur le sujet voir LETTRE N°30 : REFORME DU CODE DE LA NATIONALITE
Lettre de la Citoyenneté : SOMMAIRE
Retour à la présentation
: LETTRE DE LA CITOYENNETE
Retour à la page : ACCUEIL