LA LETTRE DE LA NATIONALITE

Nationalité, droit de vote des résidents étrangers


20F 5° année- N°29- SEPTEMBRE -OCTOBRE 1997

NATIONALITE FRANÇAISE :

L'HISTOIRE DU DROIT DU SOL

Dans son rapport portant sur la nationalité, Patrick Weil appuie ses propositions de réforme sur une analyse historique du principe du droit du sol en France. Nous reprenons ci-dessous les principaux points de cette analyse.

Avant et au moment de la Révolution de 89

Sous la monarchie, le Français se définit par rapport au royaume et au roi : il est né, demeure dans le Royaume et reconnaît la souveraineté du roi.

Dans cette conception du jus soli, l'homme est attaché à la terre de son seigneur. La Révolution maintient dans un premier temps les mêmes critères d'attribution de la qualité de Français, la République ayant remplacé le Royaume.

Durant la préparation du code civil, les partisans du jus sanguinis l'emportent sur ceux du jus soli dont Bonaparte. En 1804, le code civil institue le monopole de la transmission automatique de la condition de Français par la filiation : "est français l'enfant né d'un père français".

Les inconvénients de ce principe apparaissent et dès 1831 des propositions de modification sont débattues à l'Assemblée nationale.

Le retour du droit du sol en 1851

C'est la loi du 7 février 1851, sous la IIème République, qui va introduire l'originalité du droit du sol républicain, le double droit du sol : l'individu né en France d'un étranger qui lui-même y était né est français dès sa naissance. La loi prévoit la possibilité de répudier cette nationalité à la majorité, ce que font massivement les enfants d'étrangers pour échapper aux obligations militaires.

Son extension en 1889

C'est pour rétablir l'égalité entre tous les jeunes français et mettre un terme à des privièges qui apparaissent intolérables que la loi de 1889 fait français à la naissance l'enfant né en France d'un parent étranger lui-même né en France sans possibilité de répudiation. Le jus soli est donc réinstitué avec force. Quant à l'enfant né en France d'un père étranger qui n'y est pas né, il est français automatiquement à la majorité ; il a cependant la possibilité de rester étranger en répudiant la nationalité française dans l'année qui suit sa majorité.

La spécificité de la législation française tient à la place qu'a pris la socialisation, résidence et éducation dans la société française, pour l'acquisition de la nationalité.

Les modifications ultérieures de la législation, en 1927, 1945 et 1973 ont entraîné une ouverture encore plus large de l'accès à la nationalité.

La manifestation de volonté

Un projet de loi en 1986, sous le gouvernement de Jacques Chirac, prévoyait de supprimer l'acquisition de la nationalité sur simple déclaration et d'instituer une manifestation de volonté pour les enfants nés en France de parents étrangers qui n'y étaient pas nés. Face aux protestations, le gouvernement retira son projet et installa une commission ad hoc présidée par M. Marceau Long qui remit, en janvier 1988, un rapport "Etre français aujourd'hui et demain" qui fut à la base de la loi de 1993.

Cette loi Méhaignerie de 93 met en place la procédure de déclaration par laquelle le jeune resté étranger jusqu'à l'âge de 16 ans manifeste clairement, entre 16 et 21 ans, sa volonté d'acquérir la nationalité française. Dans son rapport, Patrick Weil souligne qu' "en demandant au jeune d'aujourd'hui de manifester sa volonté, on lui demande plus qu'au jeune fils d'Italien, de Polonais ou d'apatride d'avant ou d'après guerre et l'on rompt ainsi avec une pratique de reconnaissance égalitaire et universelle qui avait un fondement profond".

Il montre qu'il n'y a pas eu comme certains le craignaient, boycott de la nouvelle procédure mais mauvaise information et difficultés d'application. Le résultat en est que parmi ceux qui ne participent pas à la procédure, certains ne savent pas qu'ils ne seront pas français, parce qu'ils croient l'être déjà. D'autres ont des difficultés à faire la preuve de leur résidence dans les cinq dernières années. Des parents peuvent d'autre part exercer des pressions contre cette demande...

Les propositions du rapport Weil

Le rapport Weil propose donc de rétablir à l'âge de 18 ans l'acquisition "automatique" de la nationalité pour les enfants nés en France de parents étrangers, résidant toujours en France et y ayant résidé pendant son adolescence. C'est le retour à la situation qui a prévalu entre 1889 et 1993. La réforme prévoit la possibilité de garder la "manifestation de volonté" pour, entre 16 et 18 ans, devancer l'acquisition .


4 critères principaux interviennent isolément ou de manière combinée dans l'attribution de la nationalité par un Etat :


Sur le même sujet, voir aussi Lettre n°29 : MANQUE D'AUDACE ou ILS ONT DIT ou LE BILAN DE LA MINFESTATION DE LA VOLONTE

Lettre n°26 : DEVINETTE

Lettre de la Citoyenneté : SOMMAIRE
Retour à la présentation : LETTRE DE LA CITOYENNETE
Retour à la page : ACCUEIL