LA LETTRE DE LA CITOYENNETE

NATIONALITE, DROIT DE VOTE DES RESIDENTS ETRANGERS

20F 7° année -N°45 - MAI-JUIN 2000

26 avril : adoption par la commission des lois du l'Assemblée nationale d'une proposition visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité (sauf aux fonctions de maire et d'adjoint) aux élections municipales aux non ressortissants de l'Union européenne.

Le rapporteur, Noël Mamère s'abstient car la proposition de loi des Verts était plus large : toutes les élections locales (municipales, cantonales et régionales) et les élection européennes étaient concernées ; il n'y avait pas de restriction à l'égibilité à des postes de responsabilité.

2 mai : discussion de la proposition durant la "fenêtre" de 4 heures dont disposent les parlementaires Verts à l'Assemblée nationale. Rejet des 2 motions de procédure déposées par Démocratie Libérale (DL) et Rassemblement pour la République (RPR). À la demande des groupes de la majorité, l'ordre du jour de l'Assemblée est modifié par le gouvernement pour que la discussion puisse se poursuivre.

Nuit du 3 au 4 mai : nouveau débat et adoption à mains levées de la proposition de loi par l'ensemble des députés de gauche, à l'exception de M. Adevah-Poeuf (PS) et par 2 députés centristes, J.L. Borloo et G. de Robien.

Le 4 mais, Christian Poncelet, président du Sénat déclare à l'AFP que le gouvernement peut prendre l'initiative d'inscrire la proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat et qu'il en débattra.

11 mai : Daniel Vaillant, ministre chargé des relations avec le Parlement, déclare à l'AFP "que à ce stade, la décision n'est pas prise" et qu'il y a d'autres priorités. Le calendrier est embouteillé et je ne vois pas comment inscrire cette proposition de loi avant la fin de la session".

Il faut savoir se contenter de peu ! Le débat à l'Assemblée nationale française sur le droit de vote pour les résidents étrangers non communautaires est en soi un événement historique. C'est la première fois que ce sujet arrive à l'ordre du jour, grâce à l'utilisation par les députés Verts d'une fenêtre parlementaire. Malgré l'obstruction des députés de droite, c'est la première fois qu'une proposition de loi sur ce sujet est adoptée grâce à sa mise à l'ordre du jour d'urgence par le gouvernement à la demande de l'ensemble de la gauche plurielle.

Malheureusement, le chemin institutionnel sera long pour que la Constitution soit modifiée et que les résidents étrangers puissent voter : sénat et référendum ou vote à une majorité qualifiée par le Congrès, l'un et l'autre sur convocation du président de la République ! C'est dire que la mobilisation devra être importante pour faire pression : la manifestation du 27 mai doit être un succès.

Malheureusement, si l'opinion publique a bien évolué, si la gauche a été suffisamment sensible à cette évolution pour porter le projet au point où il en est aujourd'hui, le clivage gauche-droite demeure : un député PS a vote contre, deux députés UDF ont voté pour. Si la droite ne bouge pas plus au Sénat, il faudra encore attendre longtemps.

Malheureusement, si, pour une fois, les immigrés ont été traités à l'Assemblée comme des citoyens potentiels, certains députés n'ont pas résisté aux amalgames. Inutile de revenir sur ces éternels dérapages.

Que retenir des arguments des opposants à une ouverture de la citoyenneté aux résidents ? Qu'il y a beaucoup mieux à faire ? Si le passé n'était pas là pour nous rappeler leur comportement quand ils étaient au pouvoir, on souhaiterait l'arrivée rapide des opposants au droit de vote aux Affaires : pour voir le chômage disparaître, les conditions d'accession à la nationalité française facilitées, les discriminations efficacement combattues, la pension des anciens combattants en Afrique revalorisée, la vie associative reconnue par les municipalités, les départements, les régions, les visas plus facilement attribués, les logements sociaux plus nombreux, des conditions de résidence plus décentes, la construction de mosquées facilitée, les incapacités professionnelles supprimées, toutes choses estimées, dans le débat, plus urgentes que le droit de vote.

On a même pu croire, un moment, que de dangereux gauchistes avaient envahi l'Assemblée, qui étaient favorables au droit de vote à toutes les élections : "la réduction du droit de vote aux seules élections municipales ne fait-elle pas perdre tout son sens au droit de vote ? On pourrait participer au choix de son maire, non à celui de son conseiller général ou régional ? Cela n'a aucun sens" a affirmé l'un. "L'intégration n'implique pas le droit de vote mais d'autres exigences beaucoup plus difficiles à remplir. Les étrangers demandent à être traités avec respect et à vivre dans des conditions décentes... Nous préférerions une politique d'intégration plus généreuse, plus efficace, notamment pour l'Afrique, ce continent oublié" a proclamé l'autre. "Nous refusons de délivrer aux étrangers installés régulièrement sur notre territoire une citoyenneté au rabais tout comme nous refusons de leur accorder un droit de vote et d'éligibilité partiels. Ils méritent mieux que cela : ce n'est pas les respecter que de leur faire cette aumône. Être citoyen français, cela passe par l'acquisition de la nationalité française". Ouf ! nous avons eu peur.

Pau ORIOL

Lettre de la Citoyenneté n°45 : SOMMAIRE

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