
4€ 17° année - n° 100 JUILLET - AOUT 2009
La Commission présidentielle chargée de préparer un projet de réforme de la Constitution de 1987 a présenté le 10 juillet ses propositions d’amendement. La Commission suggère notamment d’abroger l’article a-15 de la Constitution qui enlève toute possibilité de double nationalité aux Haïtiens.