Ce texte est le résumé d'un chapitre du livre de F. Delpérée
intitulé "les droits politiques des étrangers",
paru dans la collection "Que sais-je" en 1995. Les autres chapitres concernent
l'accès aux emplois publics, les droits politiques dérivés
(élections européennes, référendums), la mise
en oeuvre de ces droits politiques dérivés, et des droits
politiques. Nous remercions l'auteur qui nous a permis ces emprunts à
son livre qui reste d'actualité même si l'Europe est passée
depuis de 12 à 15 pays.
L'électorat
1. Les élections législatives : La règle générale
est l'exclusion. La participation est l'exception.
1.1. Les exclusions : Seuls les citoyens, précise l'article 6 de la Déclaration de 1789, ont "le droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à la formation" de la volonté générale, dont la loi est l'expression. En Europe, il n'y a pas une constitution qui s'aventure, même à petits pas, sur la voie de la reconnaissance à tout étranger du droit de participer aux élections législatives.
1.2. Des exceptions : Deux exceptions à cette règle : le Royaume Uni (qui n'a pas de Constitution) et l'Irlande. Les Irlandais qui résident au R.U. disposent du droit de vote, ils peuvent concourir à l'élection des députés à la Chambre des Communes. La Constitution irlandaise dit : "auront le droit de vote pour l'élection des membres du Dail Eireann [soit la première chambre du Parlement] tout citoyen ainsi que telles autres personnes dans l'Etat que la loi détermine...". La loi électorale (Electoral Act du 5.11.1992) confère aux British citizens qui résident en Irlande (ils sont 12 000) le droit de participer aux élections du Dail.
2. Les élections municipales
Les Constitutions européennes ne sont pas unanimes à ce sujet, pour la raison que si certaines désignent les collectivités locales comme des entités politiques (Belgique par exemple), d'autres sont plus ambigus, parlant d'administrations locales (France par exemple).
Maastricht a modifié les choses, en instituant une citoyenneté européenne et prévoyant que "tout citoyen de l'Union résidant dans un Etat membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'Etat membre où il réside dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat" (art. 8B du Traité sur l'Union Européenne du 7.02.1992). Règle qui souffre des exceptions d'aménagement (Luxembourg, Belgique). Il a donc fallu rendre les Constitutions compatibles avec le Traité.
2.1. Les changements anticipés
Danemark : la loi du 30.03.1981 a donné le droit de vote à tous les étrangers qui y résident depuis 3 ans.
Espagne : la Constitution prévoit la possibilité de donner le droit de vote à des étrangers dans le cas de réciprocité. Des traités avaient, par le passé, établit cette possibilité avec le Danemark, la Norvège, les Pays-Bas et la Suède. Le traité de Maastricht permettait d'étendre cette disposition à tous les Etats de l'U.E.
Grèce : la Constitution est muette au sujet de la nationalité comme condition de participation aux élections locales et donc n'a pas dû être modifiée.
Irlande : la Constitution ne fait pas obstacle à la participation des étrangers aux élections locales. La loi de 1963 donne le droit de vote à tous les étrangers résidents en Irlande depuis 6 mois.
Pays-Bas : l'art. 130 de la Constitution dit : "La loi peut conférer le droit élire les membres du conseil communal (...) à des résidents n'ayant pas la nationalité néerlandaise...". La loi du 28.09.1985 a donné le droit de vote à tous les étrangers y résidant depuis 5 ans.
Portugal : la Constitution prévoit la possibilité d'accorder le droit de vote à des étrangers, sous réserve de réciprocité. Celui-ci était déjâ accordés aux étrangers de langue portugaise (Brésil, anciennes colonies africaines).
Royaume Uni : pas de Constitution, pas de problèmes constitutionnels. Ce droit de vote est déjâ reconnu aux Irlandais, aux Commonwealth citizens : 1,5 million étrangers (de l'Inde, d'Afrique orientale, de Malaisie) peuvent l'exercer.
2.2. Les changements obligés
Allemagne : des tentatives pour donner le droit de vote à des étrangers avaient eu lieu dans certains Länder, qui se sont heurtées à l'opposition de la cour constitutionnelle. Une modification de la Constitution est intervenue le 18.12.1992.
France : le débat y fut particulièrement long et difficile, en raison particulièrement du fait que les conseillers municipaux participent indirectement à l'élection du Sénat. La Constitution est modifiée le 25.06.1992.
2.3. Des changements différés
Belgique : au cours des années 70, plusieurs projets et propositions de loi ont été discutées (cf. Lettre de la Citoyenneté n° 28). Aucun n'a abouti. Une laborieuse modification de la Constitution est en cours (cf. Lettre de la Citoyenneté n° 28 et 29).
Luxembourg : la Constitution prévoit que pour voter, il faut être Luxembourgeois(e). De plus, 27% de la population est étrangère-communautaire (une exception a été prise en faveur du Luxembourg, qui prévoit une durée minimale de résidence de 5 ans).
L'éligibilité
1. La dissociation des droits électoraux : Electorat et éligibilité
ne vont pas forcément de pair. Certaines conditions peuvent être
exigées dans un cas et pas dans l'autre.
1.1. Éligibilité sans l'électorat : C'est chose rare. En Belgique, les femmes ont eu l'éligibilité avant d'avoir l'électorat en 1948. Pour les élections européennes, l'Italie accordait l'éligibilité sans l'électorat aux étrangers communautaires (M. Duverger a été élu en Italie, il a, sans doute, voté en France).
1.2. L'électorat sans éligibilité : Les conditions exigées pour être éligible sont souvent plus restrictives que pour voter. Nationalité : jusqu'en 1991, il fallait être belge de naissance pour être député ou sénateur.
2. L'uniformisation des droits électoraux
2.1. Ni-ni : C'est le cas des droits politiques des étrangers dans la plupart des Etats.
2.2. Et-et : C'est une tendance que de reconnaître droit de vote et éligibilité simultanément, même si on introduit des exceptions. Au Luxembourg, un étranger, élu au conseil municipal, ne peut être membre du collège des bourgmestres et échevins à l'instar de ses collègues luxembourgeois. En France, un étranger ne peut être maire ou adjoint. Il a fallu une modification de la Constitution espagnole, le 27.08.1992, pour étendre la possibilité de donner le droit de vote à des étrangers en cas d'accord ou de traité, à éligibilité.
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