NATIONALITE, DROIT DE VOTE DES RESIDENTS ETRANGERS

20F 7° année -N°44 - MARS-AVRIL 2000

 ESPAGNE

Dans le numéro 41 de La Lettre, l'urne d'honneur était attribuée au gouvernement de José Maria AZNAR qui avait mis à l'étude un projet de loi sur la régularisation des sans papiers qui abordait le droit de vote des résidents étrangers aux élections municipales.

Le texte définitif, voté par le Parlement contre l'avis du président AZNAR dont le parti s'est abstenu et qui juge cette loi trop permissive, est devenu la loi L.O. 4/2000 du 11 janvier sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale. L'article 6 sur la participation publique est ainsi rédigé :

1. - Les résidents étrangers peuvent être titulaires du droit politique de vote aux élections locales dans les limites établies par les lois et les traités.

2. - Les résidents étrangers qui ne peuvent participer aux élections locales, peuvent élire sous une forme démocratique leurs propres représentants, dans le but de prendre part aux débats et décisions municipales qui les concernent conjointement à la législation et aux règles locales.

3. - Les conseils municipaux réaliseront et actualiseront le recensement des étrangers qui résident dans la commune.

4. - Les pouvoirs publics favoriseront l'exercice du droit de vote des étrangers dans le processus électoral du pays d'origine. Ils adopteront pour cela les mesures nécessaires.

Lettre de la Citoyenneté n°44 : SOMMAIRE

Voir : ESPAGNE n°41

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