La Commission européenne

et le droit de vote des étrangers

À l'occasion de ce numéro anniversaire, nous avons interrogé le président Prodi sur le droit de vote des étrangers et reçu la réponse suivante signée Alain Brun, chef d'Unité à la Direction générale justice et affaires intérieures.

"... Il n'existe actuellement aucune base juridique pour des mesures communautaires en ce qui concerne les droits politiques des ressortissants des pays tiers. La Commission croit cependant que l'octroi de droits politiques aux résidents de longue durée est important dans le processus d'intégration et la participation complète de ces immigrés à la société.

La proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée du 13 mars 2001 (COM(2001)127) transcrit la volonté exprimée par les chefs d'États et de gouvernements dans les conclusions du Conseil européen de Tampere en 1999 d'octroyer à ces personnes un "ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union." Elle leur reconnaît à ce titre une égalité de traitement avec les citoyens de l'Union dans la plupart des domaines socio-économiques, mais ne se prononce pas sur l'exercice du droit de vote et d'éligibilité en raison du défaut de base légale. Toutefois, le commissaire Vitorino a déclaré que les États membres pouvaient saisir l'occasion de la transposition de cette directive, une fois adoptée, pour envisager également l'octroi de droits politiques aux résidents de longue durée.

Le commissaire Vitorino a également proposé comme changements au projet de rapport final du groupe de travail X "liberté, sécurité et justice" établi dans la Convention pour l'avenir de l'Europe, que le traité constitutionnel fournisse, dans le cadre de la politique d'immigration, une base juridique explicite permettant des mesures européennes relatives aux droits des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. En particulier, il a mentionné le droit de permettre à ces personnes de participer pleinement à la vie politique au niveau local. (Voir http://european-convention.eu.int/docs/wd10/5683.pdf).

En ce qui concerne la citoyenneté de l'UE, la Commission est consciente des propositions des organisations non-gouvernementales visant à élargir le champ d'application de la citoyenneté de l'Union pour couvrir également des ressortissants de pays tiers résidant de manière permanente dans les États membres. Néanmoins, la Commission n'a pas encore pris position sur cette proposition."