LA LETTRE DE LA CITOYENNETE

NATIONALITE, DROIT DE VOTE DES RESIDENTS ETRANGERS

20F 7° année -N°48 - NOVEMBRE-DECEMBRE 2000

Un coup pour rien
 
 

La Charte européenne des droits fondamentaux n'a pas fait problème à Biarritz. Elle sera adoptée à Nice. Parce qu'elle ne fait que confirmer des règles qui existent déjà, parce qu'elle n'a pas de valeur contraignante. En la considérant du seul point de vue des résidents non communautaires, elle confirme l'égalité de traitement avec les nationaux de l'Union sur nombre de questions. En effet, les articles commencent, souvent, par "Toute personne..." ou "Nul ne peut...". Par exemple, "Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté (art. 6)..., au respect de la vie privée et familiale (art. 7)..., à la liberté d'expression et d'information (art. 11)..., à l'éducation (art. 14)..., à voir ses affaires traitées impartialement (art. 41)..., d'accès aux documents du Parlement européen (art. 42), de saisir le médiateur (art. 43) ou de pétition (art. 44)". Elle condamne toutes les discriminations (art. 21). Elle ne fait pas de différence de nationalité entre les travailleurs (art. 27, 28, 30)...

Elle affirme même dans son article 12 : "Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politiques, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts". Mais prise d'un subit remords, dans le paragraphe suivant, du même article 12, elle dit : "Les partis politiques au niveau de l'Union contribuent à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union", ce qui semble exclure les non citoyens !.

Quant aux citoyens, les droits déjà reconnus par le traité de Maastricht sont confirmés : droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes (art. 39), aux élections municipales (art. 40), liberté de circulation sur le territoire des États membres (art. 45), protection diplomatique (art. 46). Mais aucun droit nouveau n'apparaît, la citoyenneté de l'Union semble avoir atteint là ses limites.

Quant aux résidents non citoyens, "La liberté de circulation et de séjour peut" leur "être accordée conformément, au traité instituant la Communauté européenne" et la Charte aurait pu ajouter en fonction des desiderata du marché. Car pour l'heure, cette liberté de circulation, d'installation partout au sein de l'Union ne leur est pas reconnue... C'est cependant la seule ouverture. C'est d'autant plus étonnant que des parlementaires européens participaient à la Convention chargée d'élaborer ce texte. Or, à plusieurs reprises, le Parlement européen s'est prononcé pour l'extension du droit de vote pour les élections européennes et municipales aux ressortissants des Etats-tiers. Ils ont accepté la Charte qui les maintient dans le non-droit. Est-ce par manque de conviction, par peur de créer une crise ? En tout cas, ils auraient pu créer un événement politique en réaffirmant leur position, en le faisant savoir même s'ils étaient minoritaires au sein de la convention. Ils ont perdu une occasion d'affirmer leur attachement à un élargissement de la démocratie. La Charte européenne des droits fondamentaux sera adoptée à Nice à l'unanimité, jouant ainsi le rôle politicien pour lequel elle a été conçue : masquer les divergences profondes entre les 15 sur les questions d'élargissement et d'approfondissement de l'Union européenne. Mais elle a vraiment manqué d'ambition, elle n'a pas su donner de nouveaux droits aux citoyens de l'Union et étendre la citoyenneté de l'Union aux résidents étrangers, ressortissants d'un Etat-tiers. Une occasion perdue, le combat continue.