20F 9° année - n°52 - JUILLET-AOÜT 2001

En créant la citoyenneté de l'Union européenne (UE) sur une base de réciprocité et non d'ouverture, le traité de Maastricht a divisé les habitants d'un même pays en trois catégories : les nationaux, citoyens à part entière, ayant le droit de vote à toutes les élections, les citoyens de l'UE, ayant le droit de vote aux élections municipales et européennes, les ressortissants des Etats tiers qui ont (Irlande, Danemark, Finlande, Pays-Bas, Suède) ou n'ont pas (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Portugal) le droit de vote aux élections municipales suivant la législation du pays.

Cette division paraît en contradiction :

- avec la Déclaration universelle des droits de l'homme dans son article 1er ("Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits") et son article 2 ("Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente déclaration sans distinction aucune notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale...").

- avec la Charte européenne des droits fondamentaux et les articles 20 ("Toutes les personnes sont égales en droit") et plus encore 21-2 ("Dans le domaine d'application du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'UE, et sans préjudice des dispositions particulières des dits traités, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite").

L'égalité est donc la règle, l'inégalité l'exception. Et c'est pour diminuer ces exceptions qu'il est affirmé dans "Vers une union de liberté, de sécurité, de justice : les jalons posés à Tampere" : "Le statut juridique des ressortissants des pays tiers devrait être rapproché de celui des Etats membres. Une personne résidant légalement dans un Etat membre pendant une période à déterminer et titulaire d'un permis de séjour de longue durée devrait se voir octroyer dans cet Etat membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'UE".

Discriminations politiques

Les Etats qui veulent lutter contre "Le racisme et la xénophobie", ne doivent pas créer des "discriminations politiques" qui touchent les populations les plus sujettes à ce racisme et cette xénophobie. Il est choquant que les ressortissants de l'UE, résidant dans un pays de l'UE dont ils n'ont pas la nationalité, aient le droit de vote aux élections municipales et européennes dès leur installation, dans les mêmes conditions que les nationaux, alors que des ressortissants des Etats tiers qui y résident quelquefois depuis longtemps, ne l'ont pas. Cette discrimination est fondée uniquement sur la nationalité quels que soient qualités, mérites, degré d'intégration.

Avant le traité de Maastricht, des pays, appartenant aujourd'hui à l'UE, avaient attribué des droits politiques aux personnes résidant sur leur territoire quelle que soit leur nationalité. Le traité de Maastricht a institué une discrimination malheureuse qui donne de l'UE une image en contradiction avec les valeurs dont elle se réclame.
 
 

La résidence fondement de la citoyenneté

L'Appel de Strasbourg du 6 novembre 1999, lancé par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe - Conseil de l'Europe et le Conseil consultatif des étrangers de Strasbourg, s'appuyant "sur les principes de la Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe" demande de permettre "aux résidents étrangers sans distinction de nationalité d'obtenir le droit de vote et d'éligibilité au niveau local" (art. 2). Il estime "discriminatoire une citoyenneté limitée aux seuls ressortissants de l'UE (art. 4) et demande "d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens résidents" (art. 10). Tout aussi discriminatoire est l'exclusion du droit de vote et d'éligibilité

lors des élections européennes. D'ailleurs à plusieurs reprises, le Parlement européen, principal intéressé, s'est prononcé, en faveur d'une réforme sur ces deux questions.

De plus en plus, dans tous les Etats de l'UE, la résidence fonde les droits depuis la régularisation des sans papiers (critère essentiel, la durée de résidence) jusqu'aux droits sociaux, syndicaux et même politiques. En fonction du principe de subsidiarité, chaque Etat conserverait le droit d'attribuer la nationalité en fonction de sa législation propre et l'UE pourrait lier la citoyenneté européenne à la résidence dans un des Etats membres et non à la nationalité de l'un de ces Etats. Cela aurait l'avantage de donner la citoyenneté de l'UE dans les mêmes conditions dans tous les Etats de l'UE. L'octroi des mêmes droits, y compris des droits politiques à tous les résidents, quelle que soit leur nationalité, dans tous les pays de l'UE serait un pas considérable à la fois vers un suffrage réellement universel et vers un plus grand respect du principe d'égalité.

Assumer la démocratie

La discrimination institutionnelle, légale, s'accompagne d'une volonté insuffisante d'application du traité de Maastricht concernant les citoyens de l'UE. Ainsi, il aura fallu, près de dix ans pour que ce traité soit appliqué en France aux élections municipales ! De plus, lors des différentes élections, les citoyens de l'UE résidant en France ont été peu nombreux à s'inscrire sur les listes électorales : 4 % pour les élections de 1994, 8 % pour celles de 1999 et 16 % pour celles de 2001 ! Cela tient à bien des facteurs mais surtout à la faiblesse de l'information diffusée à ces occasions. Ce n'est malheureusement pas le fait d'une exception française et la situation semble comparable dans bien des Etats de l'UE.

Alors que périodiquement, des responsables font état d'un "déficit" de démocratie au niveau de l'Europe, une initiative franco-allemande visant à l'attribution du droit de vote pour les élections municipales et européennes à tous les résidents quelle que soit leur nationalité ou mieux encore d'une citoyenneté européenne de résidence serait un moment fort dans l'édification d'une Europe démocratique et ouverte. Il va de soi qu'il faudrait en tirer les conclusions pratiques pour que les textes adoptés entrent réellement dans les faits.

Paul ORIOL
 
 

*) Contribution faite au nom de La Lettre de la citoyenneté lors du Forum franco-allemand contre le racisme et la xénophobie qui s'est tenu le 11 juin 2001 à Fribourg.

Lettre de la Citoyenneté n°52 : SOMMAIRE

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