22e année  N°130 JUILLET - AOUT 2014


Canada

La loi C-24 « renforçant la citoyenneté canadienne » adoptée en juin prévoit la révocation de la nationalité pour les personnes ayant une double nationalité et qui sont condamnées pour terrorisme, haute trahison, espionnage, ou qui ont pris les armes contre le Canada (voir La Lettre n° 129). Les résidents permanents condamnés pour ces actes ne pourront plus demander la nationalité canadienne. Les demandeurs de la nationalité devront par ailleurs certifier leur « intention de résider » à long terme au Canada. Deux recours judiciaires contestent la légalité du texte « créant plusieurs catégories de citoyens » et contrevenant au droit à « la même protection et au même bénéfice devant la loi ».


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