4€  12° année - n° 71 SEPTEMBRE - OCTOBRE  2004



 
 

Autriche
 
 
 
 

La Cour constitutionnelle a annulé fin juin la loi adoptée en décembre 2002 par

l'Assemblée fédérale du Land de Vienne qui accordait aux étrangers vivant depuis

plus de cinq ans en Autriche et payant des impôts locaux à Vienne le droit de

vote aux élections des conseils d'arrondissement. Théoriquement, la

Constitution laisse la possibilité aux Länder d'élargir leur base électorale, par

exemple en abaissant à seize ans l'âge d'accès aux scrutins. Vienne étant à la fois

commune et land, les citoyens de l'Union européenne n'ont pas le droit de vote

et d'éligibilité aux élections municipales mais peuvent exercer ces droits pour les

élections des conseillers d'arrondissement qui ont lieu le même jour. C'est l'extension

de ces droits aux non-ressortissants de l'UE que la majorité composée de

socialistes et de Verts avaient souhaité mettre en place pour les élections de

2006 qui vient d'être refusée par la plus haute juridiction autrichienne, saisie par

le responsable viennois du parti populiste FPÖ de Jörg Haider.
 



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