Proposition dappel aux candidats aux élections européennes
Échanges avec la salle
Mohamed Ben Saïd
La question du droit de vote ça fait quelque temps quelle est au point mort. On essaie de la ramener, de la faire vivre et de la mettre dans lactualité. Cest essentiellement une question de démocratie, de citoyenneté, de droit et dégalité. Dans les échanges en amont de ce séminaire, il y a eu des divergences qui sont apparues au niveau du droit de vote, aux élections locales, municipales, européennes... à toutes les élections. Il est vrai que ce sont des questions importantes, et nous souhaitons quelles sexpriment mais nous ne pourrons pas les trancher ici. Il faut que lon sorte avec un document consensuel et que lon relance le débat, pour quil y ait des suites. La démocratie est menacée, des campagnes politiques se font sur le dos de létranger, et on sait ce que cela a impliqué dans lhistoire, et ce que cela implique maintenant dans lhistoire des migrants. Nous pensons que ce texte peut faire consensus et nous vous donnons à tous rendez-vous le 21 février 2019 pour organiser un autre débat approfondi sur les différents niveaux du droit de vote.
Danièle Lochak
Sur le fond je suis tout à fait daccord, mais sur la forme, je pense que dans le deuxième paragraphe, le « en France » nest pas un exemple. Soit on enlève le « par exemple », et ça va. Cest une question de forme. Lautre question de forme, je trouve que ça fait un peu daté de citer la préconisation de Tampere. Parce que malheureusement 20 ans se sont écoulés. Ce nest pas indispensable pour moi. Un appel doit être bref .
Monique Deltal
Une proposition qui est plus de forme, je lespère en tout cas ! Cest sur le titre, je souhaiterais que lon mette : Appel aux candidates et aux candidats à lélection européenne de 2019 sur la citoyenneté européenne de résidence.
Colin Falconer
Une petite remarque, jai lu trois fois le texte et je comprends bien la logique. Seulement dans lavant-dernier paragraphe « Une citoyenneté européenne de résidence » si vous prenez cette phrase-là, isolée, ça peut signifier que ça doit se limiter uniquement aux européens, ou uniquement aux élections européennes. Alors pourquoi ne pas dire simplement : une véritable citoyenneté européenne de résidence ?
Vincent Rebérioux
Dans les échanges que lon a entre nous, on utilise de plus en plus le terme de citoyenneté universelle, ça peut peut-être aider en la matière.
Henri Goldman
Ce sont des remarques de forme, et, pour la première, elle va tout à fait dans le fil de ce qui vient dêtre dit. Moi je suis pour maintenir cette formule, « citoyenneté européenne de résidence », pour des raisons de mémoire, car pour moi ça fait sens. Cette bataille, depuis quelle est menée au niveau européen, elle a pris une forme particulière. On a toujours considéré dans nos associations que le traité de Maastricht était un point sur lequel il fallait sappuyer. Jai un peu travaillé avec Pervenche Berès quand elle était parlementaire européenne et membre suppléante de la convention qui travaillait sur ladite Constitution européenne, et qui avait élaboré une proposition damendement qui avait été assez loin. Quest-ce que cest quun citoyen européen ? Pour le moment cest quelquun qui est ressortissant dun des Etats membres de lEurope. Et elle avait proposé dajouter une autre possibilité dêtre européen, qui était de résider légalement sur le territoire de lEurope depuis 5 ans. Et là, nous disons donc, ces gens-là sont européens. Et cest comme ça que nous linterprétons en Belgique. Et à partir de là, on peut ouvrir le débat sur des niveaux. Je donne mon opinion làdessus, je pense quon ne peut pas aller en deçà de « cette proposition de citoyenneté européenne de résidence » et ce serait un recul totalement injustifiable même pour des raisons de se limiter au niveau local. Mais je suis aussi opposé à ce que dans des textes de ce genre, quoi quon puisse en penser, on aille au-delà et je vais vous donner les trois raisons : il y a la raison générale de la manière de faire de la politique, ce nest pas toujours intelligent dêtre maximaliste ni de laisser entendre quon le serait. Il vaut mieux regrouper le plus largement sur ce qui est pour la prochaine étape. Et quand on laura gagnée, on ira au-delà. Rien nempêche les gens à titre personnel de le faire, mais laisser entendre que cest de la tactique et que dans le texte, certains de ceux qui signent veulent aller plus loin, je ne vois pas du tout ce que ça apporte ; il y a quelque chose dune autre nature, dans la citoyenneté nationale, pour des raisons quasiment anthropologiques, et tant quon naura pas élucidé cette question, je pense quil y aura un travail théorique à faire avant ça. Il y a dabord ce fait que jai cité tout à lheure, de donner le droit de vote et déligibilité à des gens qui pourraient voter des lois qui ne les concerneraient pas, comme le service militaire, les traités internationaux, il y a quelque chose dabsurde là-dedans. Quand on discute ces questions-là, ça devient ridicule. Car il y a aussi la possibilité quon ne doit pas exclure de la naturalisation ; raison de cohérence de tout le système, je ne sais pas quel est lavenir, je ne souhaite pas forcément que la catégorie de national se maintienne pour léternité. Mais pendant quelle existe, il faut quelle ait un contenu qui distingue le national du non-national. On peut travailler à la réduction de ça. Pour le moment, elle ne se matérialise plus du tout au niveau des droits socio-économiques. Ça cest pratiquement gagné. Il reste une petite différence sur les droits politiques. Si on supprime cette différence, il faut supprimer la catégorie de national. Parce quelle na plus aucun sens si on ne maintient pas de différence.
Pierre Cours-Salies
Nous avons trois questions à la fois. Il y a les gens qui résident et nont pas de droits politiques reconnus, quon retrouve dans les réactions de quartiers, qui vivent ça comme une ségrégation, ou les jeunes qui disent quils ont une réalité de papiers. Donc ça cest à corriger, et en France, ça dure depuis la seconde moitié des années 70, ça cest une chose. Il y a les sans-papiers, ça cest une autre situation. Certains travaillent, font vivre leur famille pauvre. Et puis il y a les migrants. Et si on ne les distingue pas bien, on va sembrouiller, et on va faire croire aux gens que lon parle des migrants. Mon problème, cest quon se contente de défendre des droits pour ceux qui les avaient déjà, pour faire une fois de plus comme si on méprisait ceux qui auraient dû les avoir depuis la fin des années 70. Quand on les a obligés à venir, avec le regroupement familial, parce que sinon ils perdaient leur droit à lemploi. Il faut faire quelque chose qui soit significatif, le texte fait une ouverture là-dessus, pour ceux qui ont suivi le débat et qui lont lu, on voit lallusion. La proposition dans ce cas-là, cest que soit mis en place en Europe une véritable citoyenneté universelle de résidence.
Pierre Gineste
Il me semble que cet appel sadresse à des gens qui seront élus au Parlement européen, dans une instance qui na pas compétence à traiter de ce problème-là. Jespère quon le fera de façon très pugnace quand il y aura les élections législatives, puisque ça concernera les personnes compétentes pour instaurer ce genre de droit. Cest pour cela que cest marqué dans le texte : demander dagir. Evidemment pas de faire de proposition de loi puisquils nont pas la possibilité de le faire.
Alima Boumédiène
Cest sur cette phrase que je souhaitais faire une petite modification, puisque ce sont des instances décisionnelles nationales qui doivent décider. La souveraineté nationale est là. Quon soit pour ou contre. Donc je disais : nous demandons dagir durant votre mandat européen pour influer sur vos instances décisionnelles nationales. Car lEurope na aucun pouvoir là-dessus. Il y avait un deuxième point, le principe dégalité des droits ne ressort pas, nest pas inscrit.
Mohamed Ben Saïd
Sur la question dinterpeller les instances nationales et pas européennes, moi je pense que lEurope a toujours son mot à dire. Aujourdhui, elle a toujours imposé à tous les Etats nationaux et éventuellement au monde la question de la protection des droits personnels au niveau informatique. Cest une juridiction, une influence qui a du sens. On peut mettre les deux, on ne va pas les opposer, on peut mettre : nationales et européennes.
Henri Goldman
Pour moi cest bien comme ça. Mais cest sûr que la proposition doit être négociée au niveau européen et après entérinée par les Etats. Si elle nest pas négociée au niveau européen, on aura 25 propositions différentes. Donc cest vraiment là quun compromis doit pouvoir se faire. Le stade suivant, cest de faire le lobbying pour que tous les Etats lacceptent et ce nest pas gagné du tout. Je trouve logique, si lon parle dune citoyenneté européenne ou dune citoyenneté universelle en Europe, quon considère que cest dans les enceintes les plus démocratiques de lEurope quil faille quil y ait ce débat. Ça nempêche pas du tout, surtout si on sadresse aux parlementaires européens qui ne sont pas les mieux placés pour faire du lobbying dans leur Etat national.
Alima Boumédiène
On peut inscrire les deux, mais on ne peut pas rester seulement sur lEurope. Parce quand on parle de mandat européen, cela veut dire quon reste sur lEurope. Il faut vraiment que ça reste sur les deux.
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