Proposition d’appel aux candidats aux élections européennes

 Échanges avec la salle

Mohamed Ben Saïd

La question du droit de vote ça fait quelque temps qu’elle est au point mort. On essaie de la ramener, de la faire vivre et de la mettre dans l’actualité. C’est essentiellement une question de démocratie, de citoyenneté, de droit et d’égalité. Dans les échanges en amont de ce séminaire, il y a eu des divergences qui sont apparues au niveau du droit de vote, aux élections locales, municipales, européennes... à toutes les élections. Il est vrai que ce sont des questions importantes, et nous souhaitons qu’elles s’expriment mais nous ne pourrons pas les trancher ici. Il faut que l’on sorte avec un document consensuel et que l’on relance le débat, pour qu’il y ait des suites. La démocratie est menacée, des campagnes politiques se font sur le dos de l’étranger, et on sait ce que cela a impliqué dans l’histoire, et ce que cela implique maintenant dans l’histoire des migrants. Nous pensons que ce texte peut faire consensus et nous vous donnons à tous rendez-vous le 21 février 2019 pour organiser un autre débat approfondi sur les différents niveaux du droit de vote.

 Danièle Lochak

Sur le fond je suis tout à fait d’accord, mais sur la forme, je pense que dans le deuxième paragraphe, le « en France » n’est pas un exemple. Soit on enlève le « par exemple », et ça va. C’est une question de forme. L’autre question de forme, je trouve que ça fait un peu daté de citer la préconisation de Tampere. Parce que malheureusement 20 ans se sont écoulés. Ce n’est pas indispensable pour moi. Un appel doit être bref .

Monique Deltal

 Une proposition qui est plus de forme, je l’espère en tout cas ! C’est sur le titre, je souhaiterais que l’on mette : Appel aux candidates et aux candidats à l’élection européenne de 2019 sur la citoyenneté européenne de résidence.

 Colin Falconer

Une petite remarque, j’ai lu trois fois le texte et je comprends bien la logique. Seulement dans l’avant-dernier paragraphe « Une citoyenneté européenne de résidence » si vous prenez cette phrase-là, isolée, ça peut signifier que ça doit se limiter uniquement aux européens, ou uniquement aux élections européennes. Alors pourquoi ne pas dire simplement : une véritable citoyenneté européenne de résidence ?

Vincent Rebérioux

 Dans les échanges que l’on a entre nous, on utilise de plus en plus le terme de citoyenneté universelle, ça peut peut-être aider en la matière.

Henri Goldman

Ce sont des remarques de forme, et, pour la première, elle va tout à fait dans le fil de ce qui vient d’être dit. Moi je suis pour maintenir cette formule, « citoyenneté européenne de résidence », pour des raisons de mémoire, car pour moi ça fait sens. Cette bataille, depuis qu’elle est menée au niveau européen, elle a pris une forme particulière. On a toujours considéré dans nos associations que le traité de Maastricht était un point sur lequel il fallait s’appuyer. J’ai un peu travaillé avec Pervenche Berès quand elle était parlementaire européenne et membre suppléante de la convention qui travaillait sur ladite Constitution européenne, et qui avait élaboré une proposition d’amendement qui avait été assez loin. Qu’est-ce que c’est qu’un citoyen européen ? Pour le moment c’est quelqu’un qui est ressortissant d’un des Etats membres de l’Europe. Et elle avait proposé d’ajouter une autre possibilité d’être européen, qui était de résider légalement sur le territoire de l’Europe depuis 5 ans. Et là, nous disons donc, ces gens-là sont européens. Et c’est comme ça que nous l’interprétons en Belgique. Et à partir de là, on peut ouvrir le débat sur des niveaux. Je donne mon opinion làdessus, je pense qu’on ne peut pas aller en deçà de « cette proposition de citoyenneté européenne de résidence » et ce serait un recul totalement injustifiable même pour des raisons de se limiter au niveau local. Mais je suis aussi opposé à ce que dans des textes de ce genre, quoi qu’on puisse en penser, on aille au-delà et je vais vous donner les trois raisons : — il y a la raison générale de la manière de faire de la politique, ce n’est pas toujours intelligent d’être maximaliste ni de laisser entendre qu’on le serait. Il vaut mieux regrouper le plus largement sur ce qui est pour la prochaine étape. Et quand on l’aura gagnée, on ira au-delà. Rien n’empêche les gens à titre personnel de le faire, mais laisser entendre que c’est de la tactique et que dans le texte, certains de ceux qui signent veulent aller plus loin, je ne vois pas du tout ce que ça apporte ; — il y a quelque chose d’une autre nature, dans la citoyenneté nationale, pour des raisons quasiment anthropologiques, et tant qu’on n’aura pas élucidé cette question, je pense qu’il y aura un travail théorique à faire avant ça. Il y a d’abord ce fait que j’ai cité tout à l’heure, de donner le droit de vote et d’éligibilité à des gens qui pourraient voter des lois qui ne les concerneraient pas, comme le service militaire, les traités internationaux, il y a quelque chose d’absurde là-dedans. Quand on discute ces questions-là, ça devient ridicule. Car il y a aussi la possibilité qu’on ne doit pas exclure de la naturalisation ; — raison de cohérence de tout le système, je ne sais pas quel est l’avenir, je ne souhaite pas forcément que la catégorie de national se maintienne pour l’éternité. Mais pendant qu’elle existe, il faut qu’elle ait un contenu qui distingue le national du non-national. On peut travailler à la réduction de ça. Pour le moment, elle ne se matérialise plus du tout au niveau des droits socio-économiques. Ça c’est pratiquement gagné. Il reste une petite différence sur les droits politiques. Si on supprime cette différence, il faut supprimer la catégorie de national. Parce qu’elle n’a plus aucun sens si on ne maintient pas de différence.

 Pierre Cours-Salies

 Nous avons trois questions à la fois. Il y a les gens qui résident et n’ont pas de droits politiques reconnus, qu’on retrouve dans les réactions de quartiers, qui vivent ça comme une ségrégation, ou les jeunes qui disent qu’ils ont une réalité de papiers. Donc ça c’est à corriger, et en France, ça dure depuis la seconde moitié des années 70, ça c’est une chose. Il y a les sans-papiers, ça c’est une autre situation. Certains travaillent, font vivre leur famille pauvre. Et puis il y a les migrants. Et si on ne les distingue pas bien, on va s’embrouiller, et on va faire croire aux gens que l’on parle des migrants. Mon problème, c’est qu’on se contente de défendre des droits pour ceux qui les avaient déjà, pour faire une fois de plus comme si on méprisait ceux qui auraient dû les avoir depuis la fin des années 70. Quand on les a obligés à venir, avec le regroupement familial, parce que sinon ils perdaient leur droit à l’emploi. Il faut faire quelque chose qui soit significatif, le texte fait une ouverture là-dessus, pour ceux qui ont suivi le débat et qui l’ont lu, on voit l’allusion. La proposition dans ce cas-là, c’est que soit mis en place en Europe une véritable citoyenneté universelle de résidence.

Pierre Gineste

 Il me semble que cet appel s’adresse à des gens qui seront élus au Parlement européen, dans une instance qui n’a pas compétence à traiter de ce problème-là. J’espère qu’on le fera de façon très pugnace quand il y aura les élections législatives, puisque ça concernera les personnes compétentes pour instaurer ce genre de droit. C’est pour cela que c’est marqué dans le texte : demander d’agir. Evidemment pas de faire de proposition de loi puisqu’ils n’ont pas la possibilité de le faire.

Alima Boumédiène

C’est sur cette phrase que je souhaitais faire une petite modification, puisque ce sont des instances décisionnelles nationales qui doivent décider. La souveraineté nationale est là. Qu’on soit pour ou contre. Donc je disais : nous demandons d’agir durant votre mandat européen pour influer sur vos instances décisionnelles nationales. Car l’Europe n’a aucun pouvoir là-dessus. Il y avait un deuxième point, le principe d’égalité des droits ne ressort pas, n’est pas inscrit.

 Mohamed Ben Saïd

Sur la question d’interpeller les instances nationales et pas européennes, moi je pense que l’Europe a toujours son mot à dire. Aujourd’hui, elle a toujours imposé à tous les Etats nationaux et éventuellement au monde la question de la protection des droits personnels au niveau informatique. C’est une juridiction, une influence qui a du sens. On peut mettre les deux, on ne va pas les opposer, on peut mettre : nationales et européennes.

 Henri Goldman

Pour moi c’est bien comme ça. Mais c’est sûr que la proposition doit être négociée au niveau européen et après entérinée par les Etats. Si elle n’est pas négociée au niveau européen, on aura 25 propositions différentes. Donc c’est vraiment là qu’un compromis doit pouvoir se faire. Le stade suivant, c’est de faire le lobbying pour que tous les Etats l’acceptent et ce n’est pas gagné du tout. Je trouve logique, si l’on parle d’une citoyenneté européenne ou d’une citoyenneté universelle en Europe, qu’on considère que c’est dans les enceintes les plus démocratiques de l’Europe qu’il faille qu’il y ait ce débat. Ça n’empêche pas du tout, surtout si on s’adresse aux parlementaires européens qui ne sont pas les mieux placés pour faire du lobbying dans leur Etat national.

 Alima Boumédiène

On peut inscrire les deux, mais on ne peut pas rester seulement sur l’Europe. Parce quand on parle de mandat européen, cela veut dire qu’on reste sur l’Europe. Il faut vraiment que ça reste sur les deux.

Page suivante : le texte définitif adopté après débat.

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