4€  14° année - n° 84 NOVEMBRE - DECEMBRE  2006

(Communiqué de presse de l'Association pour une citoyenneté européenne de résidence, ACER, 40 rue de Malte – 75011 Paris)

Depuis le traité de Maastricht, la citoyenneté de l'Union européenne est attribuée aux personnes qui ont la nationalité de l'un des États membres. Par ce même traité, seuls les citoyens de l'Union ont acquis le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes dans leur pays de résidence.

Cependant, au Royaume-Uni, les ressortissants du Commonwealth qui n'ont pas la nationalité britannique, qui n'ont pas la nationalité de l'un des États membres de l'Union européenne (Indiens, Pakistanais...), qui donc ne sont pas citoyens de l'Union européenne ont le droit de vote et d'éligibilité à toutes les élections, y compris aux élections européennes.

Dans un arrêté récent, la Cour de justice des communautés européennes a reconnu que : "Il appartient aux États membres de déterminer les titulaires du droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen". (1)

D'autre part, en France, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'était pas nécessaire de modifier la Constitution pour attribuer ce droit aux citoyens de l'UE résidant sur le territoire mais n'ayant pas la nationalité française.

Une loi a suffi pour leur donner ce droit (2). Une loi devrait suffire pour étendre le droit de vote et d'éligibilité pour les élections européennes aux ressortissants non-communautaires.
 
 

(1) Communiqué de presse n° 70/06 - 12 septembre 2006. Arrêts de la Cour dans les affaires C-145/04 et C-300/04 : Royaume d'Espagne / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, M. G. Eman et O.B. Sevinger / College van burgemeester en wethouders van Den Haag .

(2) Loi n°94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'UE résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au PE.