NATIONALITE, DROIT DE VOTE DES RESIDENTS ETRANGERS

La Commission européenne a décidé d'adresser des avis motivés (deuxième étape de la procédure d'infraction) à l'Allemagne et à la Grèce pur mauvais transposition des directives sur les droits des citoyens de l'Union européenne résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants de voter et de se porter candidats aux élections du Parlement européen et aux élections municipales.

L'Allemagne ne possède pas de liste électorale permanente et contraint les citoyens non nationaux à soumettre une demande d'inscription sur la liste électorale avant chaque élection, tandis que les citoyens allemands sont automatiquement réinscrits, sans introduire une demande spécifique. Pour la Commission européenne, les ressortissants des autres Etats membres de l'UE subissent un traitement discriminatoire.

Pour la Grèce, plusieurs discriminations sont épinglées : pour être inscrit sur les listes électorales, les ressortissants de l'UE doivent être résidents permanents de la municipalité depuis au moins 2 ans, condition que les citoyens grecs ne doivent pas remplir ; les résidents communautaires qui veulent voter ou être candidats doivent renoncer à exercer leur droit de participation aux élections municipales dans leur Etat membre d'origine. Ni le Traité de Maastricht ni la directive d'application de 1994 obligent les ressortissants de l'Union à choisir d'exercer leur droit de vote dans leur pays d'origine ou dans leur pays de résidence.

Lors de l'audition le 3 septembre d'Antonio VITORINO, Commissaire désigné pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la nouvelle députée Alima BOUMEDIENE-THIERY lui a demandé des précisions sur sa conception du mot "intégration" et en particulier s'il était prêt à orienter son action pour étendre le droit de vote aux élections locales et européennes à l'ensemble des résidents d'Europe et à élargir les droits inhérents à la citoyenneté européenne aux résidents non européens.

Voir : EUROPE N°36

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