NATIONALITE, DROIT DE VOTE DES RESIDENTS ETRANGERS

20F 7° année -N°41 - SEPTEMBRE-OCTOBRE 1999

 ALLEMAGNE

Une décision de la Haute Cour administrative de Thénénie-Palatinat estime que la double nationalité est possible lorsque l'abandon de la nationalité d'origine met la vie et l'intégrité physique en danger du demandeur ou de ses proches. Ce jugement a été rendu en faveur d'un médecin iranien de 63 ans et vivant en Allemagne depuis 43 ans. Ayant le statut de réfugié depuis 1992, il a demandé la nationalité allemande mais refusé de renoncer à sa nationalité iranienne par crainte de représailles pour sa famille vivant encore en Iran.

Lettre de la Citoyenneté n°41 : SOMMAIRE

Voir : ALLEMAGNE n°40

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